CGU

Conditions Générales de « Jeveuxchoisir.fr »

L’offre « Jeveuxchoisir.fr » de MEDIAPOSTE est un nouveau service gratuit permettant aux consommateurs de choisir les publicités et offres promotionnelles qu’ils recevront à domicile. Ce service s’appuie sur la plateforme « jeveuxchoisir.fr » sur laquelle le consommateur est invité à ouvrir un compte qui lui permettra de gérer ses choix en fonction de ses envies et en toute liberté dans la durée et de recevoir les publicités et bons plans qui lui sont le plus utiles.

1- DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

« Conditions Générales » ou « CG » : désigne le présent document.

« Client » : désigne toute personne physique non commerçante ayant souscrit à l’offre « Jeveuxchoisir.fr ».

« Services » : désigne l’offre proposée par MEDIAPOSTE qui permet au client ou à l’utilisateur de choisir les thématiques selon ses préférences afin de recevoir des publicités et des offres commerciales, par voie postale, de la part de MEDIAPOSTE et de ses enseignes partenaires. Les Services proposés par MEDIAPOSTE sont gratuits sous réserve d’avoir créé un compte et renseigner ses coordonnées, conformément aux dispositions des présentes CGU.

« Site » : désigne l’ensemble des services fournis par la plateforme « Jeveuxchoisir.fr » aux Utilisateurs, accessible par l’URL https://www.jeveuxchoisir.fr.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, quelle qu’elle soit, âgée d’au moins dix-huit ans, qui se connecte ou qui navigue sur le Site utilisant des Services.

2- OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet (i) d’informer les Utilisateurs internautes sur le fonctionnement général du Site, les modalités et les règles à respecter en navigant ou utilisant le Site et (ii) de régir l’ensemble des relations entre MEDIAPOSTE et le Client ou l’Utilisateur dans le cadre de l’offre « Jeveuxchoisir.fr ».

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par MEDIAPOSTE, et ce sans préavis. Dans ce cas, les Conditions Générales modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous vous recommandons de lire régulièrement les Conditions Générales. En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées, sans réserve, du simple fait de l’utilisation du Site ainsi que toute souscription à l’offre « Jeveuxchoisir.fr » implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble de présentes Conditions Générales.

3- UTILISATION DU SITE

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à se conformer à ses CGU et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L’Utilisateur s’engage également à utiliser le Site conformément à sa destination et de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via le Site. L’Utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via le Site des informations illégales.

Les informations personnelles que l’Utilisateur transmet sur le Site relèvent de sa responsabilité pleine et entière, sans que MEDIAPOSTE ne puisse en être tenu responsable. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci. MEDIAPOSTE ne garantit en aucune manière l’exactitude ni l’exhaustivité des informations offertes par les sites référencés.

4- SERVICES

L’offre « Jeveuxchoisir.fr »

Avec « Jeveuxchoisir.fr », le Client ou l’Utilisateur choisit de recevoir gratuitement de l’information et des bons plans selon ses préférences et ses projets du moment.

Le Client ou l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, il choisit les thématiques qui l’intéressent et il reçoit ses publicités personnalisées, directement dans sa boîte aux lettres. Si aucune publicité ne correspond à ses choix, il n’en reçoit pas.

Voici la liste des thématiques proposées sur le Site :

• Maison & Décoration : déco, ameublement, travaux intérieur et extérieur ; Equipement bébé; Image, son, informatique ; Electroménager
• Beauté & Mode : Mode et textile adulte ; Mode et textile enfant ; bijoux ; Beauté, bien-être
• Loisirs & Sport : Loisirs créatifs, DIY, jeux & jouets ; Culture, livre, spectacle et voyage ; Sport (mode, équipement, salle) ; Auto/Moto/Vélo (achat, équipement, entretien)
• Alimentation & Commerce de proximité : Alimentation, gastronomie ; Restaurants, restauration rapide ; Artisans, commerçants ; Optique, audition ; Parapharmacie
• Animalerie : Alimentation ; Equipement, jeux
• Foire aux Vins
• Noël & Halloween
• Soldes & Black Friday
• Rentrée Scolaire

Dans un premier temps, seuls les consommateurs domiciliés dans une des communes qui participent à l’expérimentation OUI-PUB sont concernés par « jeveuxchoisir.fr » (voir la liste des communes concernées sur le Site).

Le Client ou l’Utilisateur va créer un compte qui lui permettra de modifier ses choix à tout moment via son espace personnel. Une fois sur son compte, en accédant à la rubrique « Mon Profil », il pourra modifier ses préférences de thématiques, mettre en pause temporairement ses distributions, modifier ses informations personnelles, modifier son mot de passe, gérer ses consentements ou bien supprimer son compte. 

Accès aux Services

Les Services sont proposés aux clients soit (i) via le Site soit (ii) via un formulaire papier adressé au Client par voie postale.

Le Site est ouvert à tout internaute, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet. Cependant, pour bénéficier des Services, vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans, être résident dans une région « Oui Pub », créer un compte (ci-après dénommé « Mon Profil »), lire et accepter ces CGU.

Description des Services

En créant un Compte, après avoir renseigné ses coordonnées, l’Utilisateur pourra en bénéficier des Services. Par le biais de son espace « Mon Profil », l’Utilisateur pourra choisir ses thématiques préférées surs lesquelles il recevra des bons plans et des offres commerciales, par voie postale, de la part de MEDIAPOSTE et ses partenaires commerciaux.

L’envoi des publicités sera fait périodiquement selon les disponibilités des partenaires de MEDIAPOSTE.

Le contenu des publicités et des offres reçues sera en fonction des choix de l’Utilisateur et des offres proposées par les partenaires de MEDIAPOSTE.

Les Services sont destinés aux personnes localisées géographiquement sur les zones « Oui Pub ». Pour savoir si votre adresse postale est localisée sur une zone « Oui Pub », renseignez-vous sur le lien suivant https://www.jeveuxchoisir.fr.

5 - COMPTE CLIENT

Votre Compte client vous permet de :

• Consulter et mettre à jour vos informations personnelles ;
• Gérer vos préférences, les thématiques dont vous souhaitez recevoir de campagnes publicitaires de la part des partenaires de MEDIAPOSTE et les modifier à tout moment ;
• Suspendre temporairement l’envoi de campagnes publicitaires ;
• Modifier votre mot de passe 
• Gérer vos consentements
• Supprimer votre Compte et se désinscrire du Site.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse et code postale, email, téléphone (non-obligatoire), date de naissance) et créer son mot de passe personnel. L’Utilisateur recevra alors soit une notification sur l’écran soit un email confirmant la création de son Compte et reprenant l’ensemble de ses données.

L’Utilisateur pourra également créer un Compte lors des campagnes d’acquisition réalisées par des prestataires de MEDIAPOSTE. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra un email avec un lien le renvoyant vers le site afin de modifier son mot de passe.

En procédant à la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est précisé que les identifiants de l’Utilisateur (adresse email et mot de passe) sont sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur donc de veiller à la confidentialité de ces informations, et de signaler toute fraude ou piratage au service clients de MEDIAPOSTE dans les meilleurs délais.

6- COMPORTEMENTS PROHIBES

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

• Tous comportements de nature à copier, vendre, exploiter, publier, diffuser, reproduire, représenter ou adapter dans le cadre d’un usage public ou privé et quel que soit le but recherché, les contenus du Site,
• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site,
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MEDIAPOSTE,
• Tous détournements des ressources système du Site,
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site,
• Toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

MEDIAPOSTE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MEDIAPOSTE et/ou de ses partenaires le cas échéant.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de MEDIAPOSTE et/ou de ses partenaires.

Notamment, les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de MEDIAPOSTE et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite.

Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consenti à l’Utilisateur. La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

8- GARANTIES

L’Utilisateur s’engage à garantir MEDIAPOSTE contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par l’Utilisateur, ou sous le contrôle de son identifiant et de son mot de passe, du Site dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux conditions d’usage. Cette garantie couvre toute somme que MEDIAPOSTE serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit.

MEDIAPOSTE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles du Site afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, MEDIAPOSTE se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site à des fins de maintenance. MEDIAPOSTE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité.

9- DONNEES PERSONNELLES

En application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des règlementations européennes en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement(EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », MEDIAPOSTE vous informe qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que vous serez amenés à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ou indirectement sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles. Pour toute information supplémentaire en matière de données personnelles, se référer à la Politique de protection des données personnelles.

10- RESPONSABILITÉ DE MEDIAPOSTE

MEDIAPOSTE ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation des logiciels. MEDIAPOSTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d’accès à Internet.

MEDIAPOSTE se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, notamment à des fins d’actualisation. MEDIAPOSTE se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du Site, sans préavis ni indemnité.

11- RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités proposées par le Site. A cet égard, l’Utilisateur devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations nominatives. L’Utilisateur s’engage à n’associer MEDIAPOSTE à aucune diffusion contraire à la loi et notamment pouvant porter atteinte à son image. Il s’engage en particulier à n’envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi. L’Utilisateur est seul responsable de l’identité qu’il décline et du contenu des messages qu’il adresse.

12- COOKIES

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages que l’Utilisateur a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Pour toute information supplémentaire, se référer à la Politique de gestion de cookies.

13- LIENS HYPERTEXTES

La Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web.

La responsabilité de MEDIAPOSTE ne saurait cependant être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, MEDIAPOSTE ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de MEDIAPOSTE ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de MEDIAPOSTE.

14- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.